Retraite: les départs anticipés dans la Fonction publique

Oui, il est possible de partir à la retraite avant l'âge légal dans le cadre d'un départ anticipé mais à quel titre?

Départ anticipé  Maman de 3 enfants + 15 ans de services

Ce motif de départ à la retraite Maman de 3 enfants +15 ans de services a été supprimé en 2011. Pour rappel:

Les agents qui avaient des droits ouverts avant 2006 et qui pouvaient partir à la retraite sans décôte   et qui souhaitent  pouvoir bénéficier de ces règles devaient partir à la retraite au 1er juillet 2011,  s'ils ne partaient pas , leurs départs seraient toujours possible mais avec les règles de droit commun.

Pour les agents n'ayant pas  de droits ouverts avant  2006, le problème ne se posait pas car ils avaient déjà la décôte et donc  ils  peuvent toujours partir à la retraite mais avec les règles de droit commun.

Enfin les agents n'ayant pas les 15 ans de services  au 31 décembre 2011 soit le 1 er janvier 2012 ne pourront plus jamais partir  dans ce cadre là.

Pour les agents qui étaient à moins de 5 ans à la retraite en 2011 n'étaient pas concernés par la réforme de  2011.


Départ anticipé 15 ans + 1 enfants atteint d'un Handicap de 80 %

Il est toujours possible de partir à la retraite au  titre d'un départ anticipé 15 ans  ans  +1 enfants atteint d'un handicap de 80 %  et ce même si l'agent n'a pas eu les 15 ans au 31 décembre 2011. 

Sa retraite subira une décôte sauf si l'agent réuni  tous les trimestres requis pour sa génération ou s'il a atteint l'âge d'annulation de la décôte.

Départ anticipé au titre du Handicap

Ce départ anticipé au titre du Handicap ne doit pas être confondu avec un départ à la retraite pour invalidité.

Sous réserve que l'agent ait un handicap de 50% il pourra partir à la retraite au titre du handicap mais il devra justifier d'une certaine durée assurance handicap et d'une certaine durée d'assurance cotisée. 

Les décotes ne s'appliqueront pas et la retraite de l'agent  sera assortie d'une majoration.

Premier départ possible à 55 ans.

Pour rappel, le taux de 80% a été ramené à 50% et la RQTH( reconnaissance en tant que travailleur Handicapé) ne s'applique  plus pour ce départ à compter du  1 er  Janvier 2016.

Départ anticipé au titre de l'invalidité

Lorsqu'un agent titulaire  a épuisé ses congés statutaires( maladie ordinaire, congé de longue maladie, congé de longue durée) s 'il ne peut pas reprendre ses fonctions il sera mis à la retraite pour invalidité.

Il n'y a pas de conditions d'âge, de durée de services, de taux.

La retraite pour invalidité ne subit pas de décôte.

Pour en savoir plus sur les conditions  voir les modules de formations)

Départ  anticipé  au titre de la carrière longue

Il est possible de partir à a retraite avant l'âge légal(62 ans) au titre de la carrière longue. sous réserve de réunir  5 trimestres avant l'âge de ses 20 ans, ou de réunir 4 trimestres si on n'est né dans le dernier trimestre de l'année) et  avoir une certaine  durée d'assurance cotisée tous régimes confondus.

Attention la maladie( congé de maladie  ordinaire, congé de longue maladie, congé de longue durée, accident de services ne compte que dans la limite de 4 trimestres sur toute la carrière. Le départ  peut donc être décalé .

La carrière longue ne se voit pas appliquer de décôte ni de de surcôte car départ avant l'âge légal.

Mais méfiance !!!

Pour les poly-pensionnés qui ont aussi une retraite  de base au régime général  et une retraite complémentaire, depuis le 1er janvier 2019 les salariés du privé ont un bonus-malus de 10 %  pendant 3 ans sauf s'ils décalent leurs départ à la retraite d'un an.


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